Les avocats de Patokh Chodiev attaquent l’Etat belge en justice
16:27, 29.06.2020
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Les avocats de Patokh Chodiev attaquent l’Etat belge en justice
Selon les conseils de l’homme d’affaires d’origine kazakhe, la commission d’enquête parlementaire «sort de son rôle» et «ne respecte pas la présomption d’innocence».
«La commission est censée se concentrer sur le travail législatif de la loi sur la transaction pénale uniquement», estiment-ils, ajoutant que le travail de cette commission porte préjudice à leur client. «Depuis le début de cette commission, on ne cesse de critiquer Patokh Chodiev. Ça ne va pas. Cette commission est censée se limiter à l’action de la sphère politique autour de la loi sur la transaction pénale», martèlent-ils.
Les avocats demandent des dommages et intérêts et réclament un préjudice provisionnel d’1 euro.
